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TVA bâtiment : 5,5 %, 10 %, 20 % selon travaux

Le secteur du bâtiment applique 3 taux de TVA : 5,5 % pour la rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans, 10 % pour les autres travaux d'amélioration/entretien sur logements de plus de 2 ans, 20 % pour la construction neuve et travaux sur logements de moins de 2 ans. Attestation client TVA réduite obligatoire (article 279-0 bis CGI).

Calcul TVA — HT, TTC, TVA inverse

Saisissez un montant et choisissez le sens : HT → TTC ou TTC → HT.

Les 3 taux du bâtiment français

5,5 % : rénovation énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Inclut : isolation thermique (combles, murs, planchers), pompes à chaleur air/eau ou eau/eau, chaudières biomasse, ventilation double flux, fenêtres double vitrage haute performance, panneaux solaires thermiques. Liste limitative au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40. 10 % : autres travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien de logements de plus de 2 ans à usage d'habitation. Inclut : peinture intérieure/extérieure, plomberie, électricité, carrelage, parquet, menuiserie intérieure, plomberie sanitaire, ravalement façade non énergétique. 20 % : construction neuve, logements de moins de 2 ans, travaux d'extension augmentant la surface de plancher, locaux professionnels (sauf cas particuliers).

Conditions strictes du 5,5 %

Le taux 5,5 % impose 4 conditions cumulatives : (1) logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de facture, (2) logement à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire), (3) travaux figurant sur la liste des matériaux et équipements éligibles BOI-TVA-LIQ, (4) attestation Cerfa 1300-SD signée par le client. Hors ces conditions, l'entreprise applique 10 % ou 20 %. La fausse attestation est sanctionnée par un redressement fiscal complet (taux normal rétroactif + pénalités 40 %).

Conditions du 10 %

Mêmes conditions de logement et d'attestation que le 5,5 %, mais pour les travaux qui ne relèvent pas de la rénovation énergétique. Concerne la majorité des chantiers : rafraîchissement, modernisation, remise aux normes, entretien. Exclusions : travaux d'agrandissement (extension > 10 % de la SHON existante), création de nouveau logement (loft, transformation de local), équipements de gros électroménager. Pour un chantier mixte (5,5 % + 10 %), chaque ligne facture son taux propre.

Aides cumulables et bonnes pratiques

Le taux réduit TVA est cumulable avec : MaPrimeRénov' (Anah, jusqu'à 20 000 €), CEE (Certificats d'Économies d'Énergie, primes des fournisseurs énergie), éco-PTZ (prêt à taux 0 jusqu'à 50 000 €), aides locales (région, département). Conseils : (1) demandez 3 devis d'entreprises RGE, (2) cumul = parfois 70 % du coût TTC pris en charge, (3) vérifiez l'éligibilité de chaque équipement sur france-renov.gouv.fr, (4) conservez 5 ans toutes les factures et attestations.

Questions fréquentes

Quel taux TVA pour des travaux de rénovation ?

5,5 % pour la rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, fenêtres performantes) dans un logement de plus de 2 ans. 10 % pour les autres travaux d'amélioration ou entretien (peinture, plomberie, électricité) sur logement +2 ans. 20 % pour les logements de moins de 2 ans ou travaux d'extension/construction.

Conditions pour le taux 5,5 % ?

Logement de plus de 2 ans, achevé. Travaux d'amélioration de la qualité énergétique : isolation thermique, équipements de chauffage performants, pompe à chaleur, panneaux solaires, ventilation double flux. Entreprise RGE recommandée (obligatoire pour cumul avec MaPrimeRénov'). Attestation client signée.

Qu'est-ce que l'attestation TVA réduite ?

Document signé par le client final certifiant l'éligibilité au taux réduit (logement >2 ans, usage habitation). L'entreprise conserve ce document 5 ans (preuves en cas de contrôle fiscal). Modèle Cerfa n°1300-SD téléchargeable sur impots.gouv.fr.

Construction neuve ?

TVA à 20 % par défaut sur la construction neuve. Exceptions : logement social neuf (5,5 % via convention APL), accession sociale à la propriété (TVA 5,5 % avec conditions de revenus, hors zones tendues). Travaux de viabilisation de terrains nus : 20 %.

Sous-traitance BTP ?

Depuis 2014, autoliquidation par le donneur d'ordre : le sous-traitant facture HT sans TVA, le donneur d'ordre autoliquide dans sa CA3 (article 283-2 nonies CGI). Concerné : tous les corps d'état du bâtiment et travaux publics. Mention facture : « Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI ».

Voir aussi

Sources et références

Informations à titre indicatif. Taux en vigueur en 2026. Consultez un expert-comptable pour votre situation particulière.