Formule légale (article R1234-2)
Indemnité = SR × (1/4 × A1) + SR × (1/3 × A2)
SR = Salaire de référence
A1 = Ancienneté limitée à 10 ans
A2 = Ancienneté au-delà de 10 ansExemple chiffré. Salarié licencié après 15 ans et 6 mois d'ancienneté, salaire de référence 3 000 € brut. Indemnité = 3 000 × 0,25 × 10 + 3 000 × (1/3) × 5,5 = 7 500 + 5 500 = 13 000 €.
Le salaire de référence
On retient le plus favorable au salarié entre deux modes de calcul :
- Mode 1 : moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut (y compris primes et 13ᵉ mois ramenés au prorata).
- Mode 2 : 1/3 du total des 3 derniers mois (les primes exceptionnelles versées sur cette période sont retenues à hauteur de 3/12).
Convention collective : presque toujours plus favorable
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité supérieure à la légale, notamment pour les cadres : Syntec (1/3 par an puis 1/2), Métallurgie, banque, assurance, etc. Consultez votre convention sur Legifrance ou demandez la version applicable à votre employeur. L'indemnité versée est toujours la plus avantageuse entre légale et conventionnelle, jamais cumul.
Motifs et exceptions
| Motif | Indemnité |
|---|---|
| Motif personnel non disciplinaire | Indemnité légale standard |
| Motif économique | Indemnité légale + accompagnement (CSP, PSE) |
| Inaptitude origine pro | Indemnité doublée |
| Inaptitude origine non pro | Indemnité légale standard |
| Faute grave | Aucune indemnité légale ni préavis |
| Faute lourde | Aucune indemnité, ni congés payés (avant 2016, depuis arrêt CC, les CP restent dus) |
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenudans la limite du plus élevé entre : indemnité conventionnelle, 50 % du montant total versé, ou 2× la rémunération annuelle. Plafond global : 6 PASS (282 600 € en 2026). Côté cotisations, exonération limitée à 2 PASS pour la fraction non imposable, et CSG/CRDS dues sur l'ensemble dès le premier euro.
Rupture conventionnelle vs licenciement
En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité minimale est identique au montant légal de licenciement. Le salarié conserve ses droits chômage. La fiscalité est néanmoins moins favorable depuis 2023 : la rupture conventionnelle subit le forfait social employeur de 30 %, sauf si le salarié peut faire valoir ses droits à retraite à taux plein (auquel cas, indemnité totalement soumise à cotisations).
Questions fréquentes
Combien d'ancienneté minimum ?
8 mois d'ancienneté ininterrompue (depuis ordonnances Macron 2017).
Formule légale ?
1/4 mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois par an au-delà.
Faute grave : indemnité ?
Non, faute grave et lourde privent de l'indemnité légale et du préavis.
Indemnité imposable ?
Exonérée d'IR jusqu'à un plafond (le plus avantageux). CSG/CRDS dues dès le 1ᵉʳ euro.
Convention collective ?
Souvent plus favorable. On retient toujours le montant le plus élevé.
Sources
- Article R1234-2 du Code du travail (legifrance.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Indemnité de licenciement (service-public.fr)
- Code du travail numérique — Ministère du Travail (code.travail.gouv.fr)
Outil indicatif. Consultez un conseiller prud'homal ou un avocat en cas de litige.