Cas d'usage
- Échéances contractuelles : préavis bail (3 mois), délai de rétractation (14 jours), garantie légale (24 mois).
- Délais de paiement : facture émise + 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours max.
- Démarches administratives : déclaration d'impôts, recours, prescription.
- Procédure judiciaire : appel sous 1 mois, opposition sous 1 mois, prescription 5 ans civile.
- Suivi de projet : sprint, deadline ajustée.
- Vie quotidienne : « j'aurai fini dans 60 jours », « vacances dans 100 jours ».
Délais légaux courants en France
| Acte | Délai |
|---|---|
| Rétractation achat à distance | 14 jours calendaires |
| Rétractation crédit conso | 14 jours calendaires |
| Rétractation crédit immo | 10 jours calendaires |
| Préavis bail loueur (zone tendue) | 1 mois |
| Préavis bail loueur (zone non tendue) | 3 mois |
| Délai paiement B2B max | 60 jours date facture (ou 45 j fin de mois) |
| Recours administratif | 2 mois |
| Prescription civile | 5 ans |
Calendaire vs ouvré : différence
Calendaire : tous les jours du calendrier comptent, week-ends inclus. C'est la règle par défaut sauf indication contraire en droit français.
Ouvré : du lundi au vendredi, hors fériés. Quand un texte mentionne « jours ouvrés », il faut décaler le calcul de ~40 % (un jour calendaire ≈ 0,71 jour ouvré). Le droit fiscal et certaines administrations utilisent ouvré.
Pour aller plus loin
Le délai en mois ou en années se calcule différemment : on se place au jour numérique du mois ou de l'année cible. Bail signé le 31 janvier + 3 mois = 30 avril (le 31 n'existe pas en avril). Voir l'article 642 du Code de procédure civile pour le décompte juridique précis.