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TVA autoliquidation : règles et cas pratiques 2026

L'autoliquidation de TVA inverse la responsabilité : c'est l'acheteur, pas le vendeur, qui calcule et déclare la TVA. Cas principaux : ventes B2B intra-UE entre assujettis, sous-traitance BTP, importations hors UE. Mention facture obligatoire : « Autoliquidation, article 283-2 du CGI » ou « Reverse charge ».

Calcul TVA — HT, TTC, TVA inverse

Saisissez un montant et choisissez le sens : HT → TTC ou TTC → HT.

Le mécanisme d'autoliquidation expliqué

L'autoliquidation transfère l'obligation de TVA du fournisseur (qui aurait normalement collecté) à l'acheteur (qui auto-calcule et déclare). Concrètement, le vendeur émet une facture HT sans TVA. L'acheteur, lors de sa déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, calcule la TVA qu'il aurait payée au taux applicable (généralement 20 %), la mentionne en TVA collectée ET en TVA déductible — opération neutre financièrement. L'objectif initial était d'éviter la fraude à la TVA intracommunautaire (fraude « carrousel »).

Cas n°1 : ventes B2B intra-UE

Toute vente de biens ou prestation de services entre 2 entreprises assujetties UE dotées d'un numéro TVA intracommunautaire valide (vérifiable sur VIES : ec.europa.eu/taxation_customs/vies) relève de l'autoliquidation. Exemple : société française vendant 5 000 € de logiciel à une société allemande avec numéro DE valide → facture 5 000 € HT, mention « autoliquidation art. 283-2 du CGI », l'acheteur allemand reverse 19 % de TVA allemande dans sa déclaration locale. Sans numéro TVA valide côté acheteur, l'autoliquidation ne s'applique pas et le vendeur facture la TVA française à 20 %.

Cas n°2 : sous-traitance BTP (article 283-2 nonies)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, tout sous-traitant intervenant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA facture sans TVA (autoliquidation par le donneur d'ordre). Concerné : travaux du bâtiment (gros œuvre, second œuvre), travaux publics, location d'engins avec opérateur. Non concerné : architectes, géomètres, contrôleurs techniques (qui restent en facturation classique avec TVA). Mention obligatoire : « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI ».

Cas n°3 : achats à un fournisseur étranger non établi en France

Si vous achetez un service à un fournisseur étranger (UE ou non) qui n'a pas d'établissement en France, vous autoliquidez la TVA française au taux du service (généralement 20 %). Exemple : abonnement SaaS à un éditeur américain → facture HT du fournisseur (sans TVA française), autoliquidation dans votre CA3 française à 20 %. Mention sur facture du fournisseur ou contrat : la responsabilité d'application incombe à l'acheteur.

Questions fréquentes

Quand applique-t-on l'autoliquidation ?

3 cas principaux : (1) ventes B2B intra-UE entre assujettis dotés d'un numéro TVA intracommunautaire valide (VIES), (2) sous-traitance BTP (article 283-2 nonies CGI), (3) achats de prestations de services à un fournisseur étranger (article 283-2 CGI). Aussi : achats d'or, certains déchets, gaz/électricité au gros.

Quelles mentions sur facture autoliquidée ?

Facture HT sans TVA + mention « Autoliquidation, article 283-2 du CGI » (cas BTP : « Autoliquidation par le preneur, art. 283-2 nonies »). Numéros TVA intracommunautaires des 2 parties pour les ventes UE. À défaut, la facture est rejetée et la TVA reste due par le vendeur.

Comment déclarer une autoliquidation ?

L'acheteur déclare la TVA autoliquidée en ligne 3B (achats UE) ou 17 (autres autoliquidations) de la CA3, et la TVA déductible correspondante en ligne 20 ou 24. L'opération est financièrement neutre (TVA collectée = TVA déductible) mais doit être déclarée.

Que faire si le client refuse d'autoliquider ?

Si l'opération relève légalement de l'autoliquidation, le vendeur DOIT émettre une facture sans TVA. Si le client refuse, vérifier son numéro TVA intra-UE sur VIES — un numéro invalide impose la facturation TTC. En cas de litige, la responsabilité reste celle du vendeur pour la TVA non collectée.

Risque en cas d'erreur ?

Si l'autoliquidation aurait dû s'appliquer mais que la TVA a été facturée à tort : pas de pénalité pour le vendeur, mais le client perd la déductibilité. Si la TVA n'a pas été autoliquidée par le client (oubli en CA3) : amende de 5 % du montant non déclaré + intérêts de retard (article 1788 A CGI).

Voir aussi

Sources et références

Informations à titre indicatif. Taux en vigueur en 2026. Consultez un expert-comptable pour votre situation particulière.