Le statut du stagiaire en 2026
Le stage est encadré par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation. Il s'agit d'une période d'apprentissage en entreprise dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire. Le stagiaire n'est PAS un salarié : pas de contrat de travail, pas de subordination juridique, pas de bulletin de paie. Convention tripartite signée par étudiant, école et entreprise. Durée maximale : 6 mois par année scolaire dans une même structure (sauf année de césure ou certains cursus spécifiques).
Calcul de la gratification minimale 2026
La gratification est obligatoire à partir de la 309ᵉ heure de stage (~2 mois à 35h hebdo). Montant minimum : 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale = 4,35 €/heure de stage effective en 2026. Exemples mensuels : • 35h/semaine × 4,33 = 151,67 h/mois → 659,77 € minimum • 39h/semaine × 4,33 = 168,87 h/mois → 734,58 € minimum • Stage à temps partiel 20h/semaine : 86,67 h/mois → 376,99 € minimum L'entreprise peut payer plus — beaucoup proposent 800-1 200 €/mois en master/école d'ingénieur pour rester attractives.
Exonération sociale et fiscale
Gratification ≤ 4,35 €/h : exonération totale de cotisations sociales (salariales ET patronales) et de CSG/CRDS. Le brut versé = le net touché. Idem pour l'IR : exonération jusqu'à 21 273 € annuels en 2026. Gratification > 4,35 €/h : seule la fraction au-dessus du seuil est soumise à cotisations (CSG/CRDS + cotisations sociales classiques sur la part excédentaire uniquement). Par exemple, une gratification à 6 €/h fait l'objet de cotisations sur 1,65 €/h (la différence). L'IR reste exonéré jusqu'au seuil annuel.
Droits du stagiaire
Le stagiaire bénéficie de : • Tickets-restaurant (si le règlement intérieur de l'entreprise les prévoit pour les salariés) • Remboursement frais de transport public à 50 % • Mutuelle d'entreprise non obligatoire (mais possible volontairement) • Congés et autorisations d'absence pour examens • Repos hebdomadaire et journaliers (mêmes durées que salariés) • Accès au CSE / activités sociales et culturelles • Protection contre le harcèlement et la discrimination Le stagiaire ne bénéficie PAS de : congés payés (mais souvent autorisés par convention), 13ᵉ mois, intéressement/participation, indemnités de fin de mission, indemnités chômage.
Questions fréquentes
Gratification stagiaire obligatoire ?
Oui à partir de 2 mois (consécutifs ou pas) sur l'année scolaire. Minimum légal 2026 : 4,35 €/heure de stage effective (article D124-6 du Code de l'éducation). Pour 35h hebdo classiques : ~660 €/mois. Stages < 2 mois : gratification facultative (et non soumise à cotisations).
Calcul de la gratification ?
Gratification = nombre d'heures effectives × 4,35 € minimum. Sur 35h sur 4,33 semaines = 151,67 h/mois → 659,77 € minimum. Pour 39h ou 40h hebdo, calcul proportionnel. Les jours fériés et congés conventionnels sont gratifiés (assimilés à du temps effectif).
Cotisations sur la gratification ?
Exonération TOTALE de cotisations sociales (salariales et patronales) tant que la gratification reste au seuil minimum (4,35 €/h en 2026, soit ~660 €/mois pour 35h). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales classiques + CSG/CRDS.
Fiscalité du stagiaire ?
Exonération d'IR jusqu'à 21 273 € annuel en 2026 (SMIC × 12). Le stagiaire n'est généralement pas imposé. À déclarer en revenu d'activité dans la déclaration des parents (rattachement) ou en revenu propre si déclaration indépendante. Pas de prélèvement à la source.
Différence avec apprentissage ?
Stagiaire : pas de contrat de travail, statut purement scolaire, convention tripartite (étudiant, école, entreprise), durée 1 jour à 6 mois max par année scolaire. Apprenti : contrat de travail à durée déterminée, salarié à part entière (avec exonérations), contrat de 1 à 3 ans, formation diplômante.
Voir aussi
Sources et références
- URSSAF — Taux de cotisations 2026 (urssaf.fr)
- Service-Public.fr — Bulletin de paie (service-public.fr)
- Code du travail — Articles L3221-1 et suivants (legifrance.gouv.fr)
- Insee — Statistiques salaires 2024-2025 (insee.fr)
Estimations indicatives. Taux moyens 2026. Consultez votre service paie ou un expert-comptable pour des chiffres exacts selon votre situation.