Le CDD en France 2026
Le Contrat à Durée Déterminée est régi par les articles L1242-1 à L1248-1 du Code du travail. Représente ~13 % des embauches en France (Dares 2025), mais une part beaucoup plus importante des recrutements (CDD courts répétés). Très utilisé dans : remplacements (~40 % des CDD), accroissement temporaire d'activité (~30 %), contrats d'usage (~20 %), saisonniers (~10 %). Mentions obligatoires écrites : motif précis du CDD, durée minimale, date de fin (ou événement déclencheur), poste, qualification, rémunération, convention collective. À défaut d'écrit ou de mention du motif, le contrat est réputé CDI (sanction). Le contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche.
La prime de précarité 10 %
L'indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») compense la précarité du CDD vs CDI. Montant : 10 % du salaire brut total versé sur la durée du CDD. Versement obligatoire en fin de contrat, soumise à cotisations sociales et imposable comme un salaire normal. Non due dans 7 cas : 1) Contrat transformé en CDI à terme 2) Refus du salarié d'un CDI proposé pour le même emploi 3) CDD saisonniers 4) Contrats d'usage (HCR, audiovisuel, etc.) 5) Apprentissage et professionnalisation 6) Contrats jeunes (étudiants en alternance, vacances) 7) Faute grave ou lourde du salarié, force majeure
Durées et renouvellement
Durées maximales du CDD : • 18 mois : motif accroissement temporaire d'activité, attente d'un titulaire, attente de suppression définitive du poste, mission spécifique • 9 mois : attente d'un salarié recruté en CDI mais pas encore en poste • 24 mois : remplacement (terme imprécis, jusqu'au retour du remplacé), exécution d'une tâche occasionnelle non durable • 36 mois : contrats d'usage (audiovisuel, déménagement, hôtellerie, certaines missions du BTP) • Saisonniers : durée d'une saison Renouvelable 2 fois maximum (depuis loi Rebsamen 2015). Chaque renouvellement doit être notifié par écrit avant le terme prévu, dans la limite de la durée totale maximale. Au-delà, le CDD devient automatiquement CDI.
Droits du salarié en CDD
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits qu'un CDI : • Rémunération équivalente à un poste identique en CDI (principe d'égalité) • Congés payés (acquis au prorata) ou indemnité compensatrice en fin de contrat • Mutuelle d'entreprise obligatoire (50 % employeur depuis 2016) • Tickets-restaurant, intéressement/participation si l'entreprise les propose • Accès au CSE et avantages culture/loisirs • Formation professionnelle (CPF) • Couverture sociale maladie/maternité/AT Droit au chômage à l'issue du contrat : Pôle Emploi indemnise à partir de 4 mois d'affiliation (130 jours). Allocation = ~57 à 75 % du salaire journalier de référence selon revenus, durée variable selon période d'affiliation (jusqu'à 24 mois).
Questions fréquentes
Quels motifs justifient un CDD ?
Remplacement d'un salarié absent (maternité, maladie, formation), accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers, contrats d'usage (HCR, audiovisuel, BTP), CDD senior (55+ ans). Article L1242-2 du Code du travail liste limitativement les motifs autorisés. Hors ces cas, le contrat doit être un CDI.
Quelle prime de précarité ?
10 % du salaire brut total versé pendant le CDD, en fin de contrat. Pas due si : contrat transformé en CDI à la fin, refus par le salarié d'un CDI proposé pour le même poste, contrat saisonnier ou d'usage (HCR notamment), CDD apprentissage / professionnalisation, CDD jeune (étudiant en alternance), faute grave ou lourde.
CDD durée maximale ?
18 mois généralement (renouvellement inclus). 24 mois pour les CDD à terme imprécis (remplacement, exécution d'une tâche occasionnelle). 36 mois pour les contrats d'usage (audiovisuel, sport, etc.). Renouvelable 2 fois maximum. Au-delà, le contrat devient CDI.
Indemnités fin de CDD ?
Prime de précarité 10 % + Indemnité compensatrice de congés payés (10 % du brut total pour les congés non pris) + éventuelle indemnité conventionnelle. Total : 20 % du brut total minimum, souvent davantage. Le salarié touche aussi ses droits chômage normalement (couverture à partir de 4 mois travaillés).
Renouvellement CDD ?
Possible 2 fois maximum (depuis 2015), dans la limite de durée totale de 18 ou 24 mois. La clause de renouvellement doit figurer dans le contrat initial ou être notifiée par avenant avant le terme. À défaut, le CDD se transforme en CDI à son terme.
Voir aussi
Sources et références
- URSSAF — Taux de cotisations 2026 (urssaf.fr)
- Service-Public.fr — Bulletin de paie (service-public.fr)
- Code du travail — Articles L3221-1 et suivants (legifrance.gouv.fr)
- Insee — Statistiques salaires 2024-2025 (insee.fr)
Estimations indicatives. Taux moyens 2026. Consultez votre service paie ou un expert-comptable pour des chiffres exacts selon votre situation.