Le régime des fonctionnaires
3 régimes coexistent dans la fonction publique : • Pension civile (FPE) : ministères, enseignants Éducation nationale, magistrats, douaniers, militaires. Gestion Service des retraites de l'État (SRE). • CNRACL : fonctionnaires territoriaux (mairies, départements, régions) et hospitaliers (hôpitaux publics, EHPAD). • Régimes spéciaux (SNCF, RATP, marins, mineurs) : généreux historiquement, réformés progressivement depuis 2023. Points communs : pension de base à 75 % du traitement indiciaire (vs 50 % dans le privé), basée sur les 6 derniers mois (vs 25 meilleures années privées). En contrepartie : pas de retraite complémentaire Agirc-Arrco (intégrée dans la pension de base).
Calcul de la pension fonctionnaire
Formule : Pension = 75 % × Traitement indiciaire des 6 derniers mois × (Trimestres validés / 172). Exemple : attaché territorial fin de carrière à l'IM 750, 172 trimestres validés. Traitement indiciaire 6 derniers mois = 750 × 4,92 € = 3 690 €/mois. Pension = 75 % × 3 690 = 2 767 €/mois (33 200 €/an brut). Les primes ne comptent PAS dans la pension de base (seul le traitement indiciaire compte). En revanche, elles ouvrent droit à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Pour un fonctionnaire avec 30 % de primes sur sa carrière, la pension finale (base + RAFP) atteint typiquement 65-70 % du dernier salaire complet (vs 75 % du seul indiciaire).
Service actif et bonifications
Certaines catégories bénéficient d'avantages : • Service actif (police, gendarmerie, pompiers, douanes, pénitentiaire) : âge anticipé 57 ans (52 ans pour les plus exposés). Bonification 1/5 (15 ans de service actif comptent comme 18 ans pour la pension). • Catégorie B active hospitalière (infirmiers anesthésistes, sage-femmes) : âge anticipé 57 ans. • Militaires : départ à jouissance immédiate après 17 ans de service (sous-officiers) ou 25 ans (officiers). Pension proportionnelle à la durée. • Bonification campagnes (opérations militaires) : +1 jour pour chaque jour de campagne. • Bonification enfants : +4 trimestres par enfant pour fonctionnaires nés avant 2004 (FPE) ou ayant fait une interruption pour l'enfant.
Questions fréquentes
Pension fonctionnaire : 75 % vraiment ?
Oui pour les 172 trimestres : 75 % du traitement indiciaire des 6 derniers mois (vs 50 % du SAM 25 meilleures années dans le privé). Pas de retraite Agirc-Arrco (pas de cotisation). Pension complète si carrière complète, sinon proratisée.
Service actif fonctionnaire ?
Police nationale, gendarmerie, pompiers, surveillants pénitentiaires : âge anticipé à 57 ou 52 ans selon catégorie. Bonification de service actif (1/5 du temps en plus). Trimestres requis identiques (172) mais validation plus rapide grâce aux bonifications.
RAFP : la retraite additionnelle ?
Régime additionnel obligatoire depuis 2005 sur les primes (TBI et NBI). 5 % du brut primes + 5 % employeur. Rente versée en supplément à la retraite. Représente ~5-15 % de la pension totale d'un fonctionnaire avec primes importantes.
Différence pension civile / CNRACL ?
Pension civile : fonction publique d'État (ministères, enseignants, magistrats). CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (territoriale et hospitalière). Règles globalement alignées mais gestion administrative séparée.
Cumul retraite + nouvelle activité ?
Possible mais avec règles spécifiques : interdit de retravailler dans la fonction publique avec sa pension liquidée (sauf cas particuliers). Activité privée libre. Nouvelles cotisations privées créent des droits régime général/Agirc-Arrco supplémentaires.
Voir aussi
Sources
- Info-Retraite.fr (info-retraite.fr)
- CNAV — L'Assurance Retraite (lassuranceretraite.fr)
- Loi 2023-270 portant réforme des retraites — Légifrance
Simulation indicative. Estimation officielle sur info-retraite.fr.