L'alignement SSI / CNAV depuis 2020
Avant 2020, le RSI (Régime Social des Indépendants) gérait la retraite des commerçants et artisans avec ses propres règles. Depuis 2020, fusion progressive vers le régime général CNAV (effective fin 2023). Conséquence : règles de calcul de la pension de base identiques aux salariés (50 % × SAM × ratio trimestres / 172). Différences résiduelles : • Cotisation sur revenu net déclaré (BIC pour commerçants, BNC pour artisans), pas sur salaire brut. • Validation trimestres : 1 trimestre = revenu équivalent à 600 h × SMIC (~10 880 € en 2026). • Pour les bas revenus déclarés (cas fréquent en début d'activité ou en crise), risque de ne pas valider 4 trimestres/an. Attention. • Complémentaire RCI (vs Agirc-Arrco salariés). Acquisition de points.
Calcul typique commerçant
Exemple : commerçant 30 ans de carrière, BIC moyen sur les 25 meilleures années = 35 000 €. • Pension de base CNAV : 50 % × 35 000 = 17 500 €/an • RCI complémentaire : ~5 000 €/an (selon points) • Total brut : 22 500 €/an ≈ 19 000 € net annuel • Soit ~1 580 €/mois Comparaison salarié non-cadre même SAM : • Pension de base : identique 17 500 €/an • Arrco : ~6 500 €/an (cotisations plus généreuses historiquement) • Total brut : 24 000 €/an Le commerçant touche typiquement 5-15 % de pension en moins qu'un salarié à carrière équivalente. Cet écart vient de la moindre cotisation RCI vs Arrco. D'où l'importance cruciale du PER Madelin individuel pour combler.
Stratégie patrimoniale commerçant
1) PER Madelin / individuel : verser 10 % du BIC + 15 % de la fraction > PSS. Pour BIC 80 k€ : ~12 950 € déductibles. Économie IR ~30 % = 3 885 €/an. 2) Immobilier d'exploitation : si vous êtes propriétaire de votre fonds + murs, vente du fonds + maintien des murs en SCI à la retraite = revenu locatif complémentaire. 3) Liquidation du fonds : préparer la cession 5-10 ans à l'avance. Exonération possible de plus-value pro (art. 151 septies CGI) si CA moyen < 250 k€ + activité 5 ans. 4) Pas de cumul emploi-retraite avec son ancien fonds : interdiction de poursuivre la même activité dans la même zone géographique. 5) Holding ou société civile pour optimiser la transmission aux héritiers. 6) AV pour la sortie de capital fiscal optimisée.
Questions fréquentes
Quel régime de retraite pour un commerçant ?
SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), alignée sur le régime général CNAV depuis 2020. Cotisations identiques aux salariés (mais sur le revenu déclaré BIC/BNC, pas le brut salarial). Complémentaire RCI obligatoire avec acquisition de points.
SAM artisan/commerçant : comment calculé ?
Sur les 25 meilleures années de revenus (BIC pour commerçants, BNC pour artisans). Les revenus sont plafonnés au PSS pour la cotisation (donc pour le calcul de la pension de base). Volatilité fréquente : années à 50 k€ et à 20 k€, SAM ~30-35 k€ typique.
Madelin et retraite complémentaire ?
Madelin (devenu PER individuel depuis 2019) : versements déductibles du BIC/BNC jusqu'à 10 % du revenu + 15 % de la fraction au-dessus du PSS. Pour un commerçant à 80 k€ BIC : déduction jusqu'à 12 950 €/an. À TMI 30 %, 3 885 € d'IR économisé.
Faut-il rester commerçant ou passer en SARL ?
Choix patrimonial complexe. Commerçant individuel : cotisations sur BIC, pension SSI. Gérant majoritaire SARL : statut TNS identique. Gérant minoritaire SARL ou président SAS : statut assimilé salarié (cotisations salariées). Le choix dépend du niveau de revenu et de la stratégie patrimoniale.
Pension commerçant 2026 : combien ?
Pour SAM 30 000 € (typique), 172 trimestres : pension de base ~15 000 €/an + RCI ~3 000-5 000 €/an. Total brut 18-20 000 €/an. Significativement moins qu'un cadre carrière comparable, d'où l'importance du PER Madelin et de l'investissement patrimonial.
Voir aussi
Sources
- Info-Retraite.fr (info-retraite.fr)
- CNAV — L'Assurance Retraite (lassuranceretraite.fr)
- Loi 2023-270 portant réforme des retraites — Légifrance
Simulation indicative. Estimation officielle sur info-retraite.fr.