Définition de la faute grave
Article L1234-1 du Code du travail : la faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La qualification de faute grave appartient à l'employeur, sous contrôle du juge prud'homal. Critères : • Gravité objective des faits (vol, violence, abandon poste) • Impossibilité de maintenir le contrat (vs simple sanction disciplinaire) • Proportionnalité par rapport aux faits reprochés • Antécédents du salarié (faute isolée vs répétée) La charge de la preuve repose entièrement sur l'employeur : il doit démontrer les faits avec éléments précis (témoignages, vidéosurveillance, documents). En cas de doute, le juge tranche en faveur du salarié.
Conséquences pour le salarié
Conséquences immédiates : • Aucune indemnité de licenciement (ni légale, ni conventionnelle) • Aucun préavis payé (départ immédiat) • Salaire dû jusqu'au dernier jour travaillé • Indemnité compensatrice de congés payés non pris (TOUJOURS due) Droits maintenus : • Allocations chômage Pôle Emploi (mêmes conditions que les autres licenciements) • Acquis professionnels (CPF, retraite, mutuelle...) • Possibilité de contester la qualification au prud'homal Impact financier : pour un salarié à 3 000 €/mois avec 10 ans d'ancienneté, la perte représente : • Indemnité légale non perçue : ~7 500 € • Préavis non payé : 6 000 € (2 mois pour 10 ans) • Total perdu : ~13 500 € Fort enjeu donc à contester si la qualification est discutable.
Procédure et recours prud'hommes
L'employeur doit suivre une procédure stricte : 1) Mise à pied conservatoire possible (rémunérée si la faute n'est finalement pas qualifiée grave) 2) Convocation à entretien préalable (5 jours ouvrables minimum avant entretien) 3) Entretien préalable avec possibilité d'être assisté 4) Notification du licenciement par LRAR dans les 1 mois max après entretien 5) Motivation précise des faits dans la lettre Recours du salarié au prud'hommes : • Délai : 12 mois après notification du licenciement • Saisine gratuite (Conseil de Prud'hommes) • Conciliation obligatoire puis jugement • Délai moyen : 12-18 mois Requalifications possibles par le juge : • Faute simple : préavis + indemnité légale dus à postériori • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités barème Macron (1-20 mois selon ancienneté + plafond barème) • Annulation : réintégration possible si licenciement nul (discrimination, harcèlement avéré) Taux de succès des contestations de faute grave : ~35-40 % de requalifications totales ou partielles selon statistiques Cour de cassation. À condition d'avoir des éléments contraires solides (témoignages, mails).
Questions fréquentes
Faute grave : quels exemples ?
Vol ou détournement, violence physique ou verbale, harcèlement, ivresse au travail, refus persistant d'exécuter le contrat, divulgation d'informations confidentielles, concurrence déloyale, falsification de documents, abandon de poste prolongé. L'employeur doit prouver la faute.
Aucune indemnité du tout ?
Pas d'indemnité légale de licenciement. Pas de préavis. Mais : indemnité compensatrice de congés payés non pris (toujours due), salaire jusqu'au dernier jour travaillé. Et droits chômage maintenus (Pôle Emploi).
Différence faute grave / faute lourde ?
Faute grave : faits objectifs rendant impossible le maintien du contrat. Faute lourde : faute grave commise dans l'intention de nuire à l'entreprise (sabotage, espionnage industriel). Différence : la faute lourde peut entraîner dommages-intérêts à payer par le salarié à l'employeur.
Recours prud'hommes ?
Possible si vous contestez la qualification de faute grave. Le juge peut requalifier en faute simple (paiement préavis et indemnité) ou licenciement sans cause réelle (dommages-intérêts barème Macron, jusqu'à 20 mois de salaire selon ancienneté). Délai : 12 mois.
Droits chômage maintenus ?
Oui, même en cas de faute grave ou lourde (sauf rares exceptions). Pôle Emploi indemnise selon les règles classiques (4 mois d'affiliation sur 24, ARE 57-75 % SJR). La faute grave n'est pas considérée comme démission.
Voir aussi
Sources
- Article R1234-2 du Code du travail (legifrance.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Indemnité de licenciement
- Code du travail numérique — Ministère du Travail
Outil indicatif. Consultez un conseiller prud'homal en cas de litige.