Calcul indemnité 15 ans d'ancienneté
Formule légale R1234-2 : • 1/4 mois × 10 ans = 2,5 mois • + 1/3 mois × 5 ans suivantes = 1.67 mois • Total = 4.17 mois Pour 3 000 € de salaire de référence : (2,5 + 1.67) × 3 000 = 12 500 €. Ajustement selon votre salaire réel : multiplier le ratio des mois par votre salaire de référence. Pour 4 000 € de salaire : 16 667 €. Pour 2 500 € : 10 417 €.
Convention collective et avantage
Beaucoup de conventions prévoient une indemnité supérieure : • Syntec cadres : 1/3 mois/année après 2 ans (au lieu de 1/4) • Métallurgie : grille spécifique cadres, parfois 1/2 mois/année • Banque : majoration progressive • Hôtellerie : minimum conventionnel relevé Vérifiez votre convention sur Legifrance.gouv.fr ou code.travail.gouv.fr (code du travail numérique). En cas de divergence, l'indemnité retenue est toujours **la plus favorable** au salarié. Sur 15 ans à 3 000 € avec convention 1/3 mois/an : 15 000 € (vs 12 500 € légal). Gain potentiel : 2 500 €.
Fiscalité de l'indemnité
**Exonération d'impôt sur le revenu** : l'indemnité de licenciement est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé entre : • Indemnité conventionnelle • 50 % du montant total versé • 2× la rémunération brute annuelle Plafond global : 6 PASS (~282 600 € en 2026). **Cotisations sociales** : exonération limitée à 2 PASS (~94 200 €) pour la fraction non imposable. CSG/CRDS dues sur toute l'indemnité dès le premier euro. **Rupture conventionnelle** : même barème fiscal, sauf si le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite au taux plein — alors indemnité intégralement soumise à cotisations. Pour 15 ans à 3 000 € → 12 500 € d'indemnité, généralement exonérée d'IR en totalité (sous les plafonds). Net touché ≈ indemnité brute moins ~9,7 % de CSG/CRDS.
Questions fréquentes
Combien d'indemnité après 15 ans ?
Minimum légal : 12 500 € pour 3 000 € de salaire de référence. Calcul : 1/4 × 10 + 1/3 × 5. À ajuster selon votre salaire réel.
Comment se calcule le salaire de référence ?
Le plus avantageux entre : (1) moyenne mensuelle des 12 derniers mois bruts ou (2) 1/3 des 3 derniers mois (primes incluses). Inclut 13ᵉ mois, primes annuelles ramenées au prorata.
Convention collective plus favorable ?
Souvent oui, surtout pour cadres (Syntec, Métallurgie). Exemple Syntec : 1/3 mois par année (au lieu de 1/4) pour cadres après 2 ans. Sur 15 ans à 3 000 € : 15 000 € (vs 12 500 € légal). Retenir le plus avantageux.
Exonération fiscale ?
Exonération d'IR jusqu'au plafond le plus élevé entre : indemnité conventionnelle, 50 % du montant total versé, 2× la rémunération annuelle brute. Plafond 6 PASS (~282 600 € en 2026).
Et la rupture conventionnelle ?
Indemnité minimale identique au légal (R1234-2). Salarié conserve droits chômage. Forfait social employeur 30 % depuis 2023 (sauf si salarié peut faire valoir taux plein retraite).
Voir aussi
Sources
- Article R1234-2 du Code du travail (legifrance.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Indemnité de licenciement
- Code du travail numérique — Ministère du Travail
Outil indicatif. Consultez un conseiller prud'homal en cas de litige.