Le PACS en 2026
Le Pacte Civil de Solidarité, créé par la loi du 15 novembre 1999, est aujourd'hui signé par environ 200 000 couples/an en France (Insee). Régime juridique : contrat entre 2 personnes majeures (hétéro ou homosexuelles) organisant leur vie commune. Conclusion : à la mairie de résidence ou chez un notaire (depuis 2017). Effets fiscaux : identiques au mariage à 95 %.
Différences avec le mariage
1) Conclusion : PACS = déclaration en mairie/notaire. Mariage = cérémonie civile obligatoire. 2) Dissolution : PACS = déclaration unilatérale (3 mois préavis) ou commune. Mariage = procédure de divorce. 3) Patrimoine : PACS = séparation de biens par défaut (option indivision possible). Mariage = régime matrimonial au choix. 4) Succession : PACS = exonération droits de succession entre partenaires (depuis 2007), MAIS pas d'héritier réservataire automatique (testament requis pour transmettre). Mariage = idem mais héritier réservataire automatique. 5) Filiation : PACS = pas d'effet sur la filiation. Mariage = présomption de paternité.
Optimisations PACS
1) Versement PER croisé : verser sur le PER du partenaire à plus haute TMI pour économie maximale. 2) Répartition des revenus de capitaux : déclarer les revenus de placements sur le partenaire à TMI basse (option barème vs PFU). 3) Donation entre partenaires : 80 724 € exonérés tous les 15 ans (identique mariage). 4) Investissement immobilier : achat en indivision optionnelle au PACS, ou nom propre selon stratégie patrimoniale. 5) Assurance-vie réciproque : nommer le partenaire comme bénéficiaire (exonération de droits de succession aux primes versées avant 70 ans, dans la limite des 152 500 €).
Évolution PACS et mariage
Tendance 2026 : le PACS est devenu plus populaire que le mariage pour les couples français de moins de 35 ans (~70 % des unions civiles). Raisons : démarche simple, dissolution facile, équivalence fiscale, pas de cérémonie obligatoire, choix patrimonial plus libre. Le mariage conserve l'avantage de protection en cas de décès (héritier réservataire automatique sans testament) et de filiation. La conversion PACS → mariage est possible sans dissolution (signature directe du contrat de mariage).
Questions fréquentes
PACS et mariage : même fiscalité ?
Oui en quasi-totalité : 2 parts fiscales, déclaration commune, splitting des revenus, abattements donations identiques. Seule différence pratique : pas d'option déclaration séparée la 1ʳᵉ année (le PACS impose la commune dès l'année de signature).
Avantages fiscaux du PACS ?
Identiques au mariage : économie d'IR par splitting (couples avec écart de revenus), abattement entre partenaires (80 724 €), donation/héritage avantageux, déclaration commune simplifiée pour les couples avec revenus proches.
Année de signature du PACS ?
Déclaration commune obligatoire pour les revenus de l'année entière (depuis 2011). Plus d'option séparée. Si signature en juillet, les revenus du couple entier sur l'année sont déclarés ensemble.
Comment dissoudre fiscalement un PACS ?
Dissolution du PACS = déclaration séparée à partir de la date de dissolution + l'année suivante. Plus simple qu'un divorce (formalités courtes, pas de juge). Notification au tribunal d'instance ou mairie.
Concubinage = PACS ?
Non. Le concubinage (union libre, vie commune sans formalité) NE confère AUCUN avantage fiscal. Chacun déclare séparément avec 1 part. C'est pourquoi le PACS, créé en 1999, est devenu un outil fiscal majeur pour les couples qui ne souhaitent pas se marier.
Voir aussi
Sources
- Impots.gouv.fr — Calcul de l'IR (impots.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Barème IR (service-public.fr)
- Loi de finances 2026 — Légifrance
Simulation simplifiée. Ne remplace pas la simulation officielle.