Régime BIC vente : taux et plafonds
Cotisations sociales 12,3 % + CFP 0,1 % = 12,4 % du CA. C'est le taux le plus bas du régime auto-entrepreneur, justifié par les marges plus faibles du commerce vs services. Plafond CA : 188 700 €/an. Seuil franchise TVA : 85 800 €. Au-delà, TVA obligatoire en plus.
Cas pratique e-commerce
E-commerçant dropshipping, 150 000 € de CA en 2026 : • Cotisations 12,3 % = 18 450 € • CFP 0,1 % = 150 € • Achats fournisseur ~70 % du CA = 105 000 € • Frais Shopify + Stripe ~3 % = 4 500 € • Marketing ads ~10 % = 15 000 € • Marge brute après tout : 6 900 € (4,6 %) Marge faible classique en e-commerce. Stratégie pour augmenter : marque propre vs revente, optimisation publicité, fidélisation. Statut limité à 188 700 € de CA, sortie nécessaire pour scale.
Sortie du régime micro pour scale
Quand CA approche 188 700 €, anticiper la sortie : • EURL : adapté aux entreprises individuelles, comptabilité d'engagement, cotisations TNS 45 %. • SASU : structure préférée des e-commerçants, président assimilé salarié, optimisation dividendes possible. • SAS / SARL : si associés ou levée de fonds prévue. Avantages au passage en société : récupération TVA sur achats (jusqu'à 20 % d'économie), embauche possible, déduction frais réels (vs forfait micro), levée de fonds, crédibilité B2B.
Questions fréquentes
Quels métiers en commerce BIC ?
Vente de marchandises au détail ou en gros : e-commerce (Amazon, Etsy, Shopify), dropshipping, négoce, vente sur marchés, brocante, librairie indépendante, magasin physique, food truck, distributeurs automatiques.
Pourquoi 12,3 % seulement ?
Activités de vente considérées comme plus capitalistiques (achat de stock, marges plus faibles) que les services. Pour compenser, taux réduit. Les charges semblent basses mais incluent CSG/CRDS, retraite, sécurité sociale.
Plafond CA commerce 2026 ?
188 700 € (depuis 2023). Plafond le plus élevé du régime micro. Permet de générer 24 000 € de marge nette (à 15 % de marge typique) avant de devoir sortir du régime.
Abattement micro-BIC vente ?
71 % d'abattement forfaitaire (cas le plus généreux du régime micro). Pour 100 000 € de CA : revenu imposable 29 000 €. À TMI 30 % : 8 700 € d'IR. Régime très avantageux fiscalement pour les marges commerciales moyennes.
Marge nette réelle ?
Pour un e-commerce avec 30 % de marge sur achat : sur 100 000 € de CA, achat 70 000 € + URSSAF 12 300 € = bénéfice ~17 700 €. Sur ce bénéfice imposable, encore IR à payer. Marge nette finale : 10-15 % du CA.
Voir aussi
Sources
- URSSAF — Auto-entrepreneur (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Service-Public.fr — Régime micro-entreprise
- Loi 2024 micro-entreprises
À titre indicatif. Taux URSSAF 2026.